Le Club Avantages Médicis tel que décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est un programme (ci-après le « Club Avantages Médicis») proposé par la mutuelle Médicis et géré par son partenaire Coup de Poing, exclusivement réservé aux adhérents Médicis, résidant en France continentale.
COUP DE POING, Société par actions simplifiée au capital de 1 012 800€, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 350 316 766, ayant son siège social sis 27 Avenue Auguste Verola 06200 Nice, France.
et d’autre part,
Toute personne physique identifiée ou ayant été identifiée dans le cadre du programme Club Avantages Médicis et souhaitant procéder à un achat, ci-après dénommée « Client », via le Site.
Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. A quoi servent les CGV ?
Vous trouverez dans les CGV, rédigées sous la forme de foire aux questions, toutes les informations nécessaires à vos commandes, à leurs livraisons, à leurs paiements, à la gestion des retours.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question en cliquant sur le lien Contact .
Les CGV servent donc à vous informer et régissent exclusivement votre relation avec COUP DE POING. A ce titre, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV lors de la passation de votre commande sur le Site.
Nous vous conseillons de les lire attentivement avant tout achat, la dernière date de mise à jour se situant à la fin. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
2. Une question avant de commander ?
2.1. Puis-je passer la commande par téléphone ?
Non, la commande doit se faire directement sur le Site.
2.2. J’ai besoin d’un conseil pour choisir un produit.
Une conseillère peut vous guider dans votre choix, vous devez préalablement lui envoyer une demande de rappel via la fiche contact de votre Club Avantages Médicis.
2.3. Pourquoi dois-je m’identifier avant de passer commande ?
Le Club Avantages Médicis est réservé exclusivement aux adhérents Médicis. En vous connectant à votre Espace Adhérents Médicis, vous vous identifiez en qualité d’adhérent de la mutuelle et pouvez ainsi bénéficier de tous les avantages du Club.
2.4. Quel est le rôle de Coup de Poing ?
Coup de Poing est un partenaire de Médicis qui gère le site du Club Avantages Médicis au nom et pour le compte de la mutuelle Médicis.
2.5. Où puis-je trouver des informations sur les produits et services proposés ?
Pour chaque produit ou service, une fiche descriptive décrit les caractéristiques, les conditions d’utilisation et les prix. Il est important de bien en prendre connaissance avant tout achat.
2.6. Quelle est la durée de validité des offres sur le Site ?
Les offres présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseur du produit concerné (ci-après le « Fournisseur »). Si un article s’avérait indisponible suite à votre commande et malgré nos mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par e-mail, votre commande serait automatiquement annulée et en cas de débit bancaire, vous serez remboursé en totalité.
3. Passation de ma commande
3.1. Quels moyens de paiement sont acceptés ?
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard, Eurocard et American Express.
3.2. Comment sont calculés les prix sur le Club Avantages Médicis ?
Le prix de référence précisé sur le Site est le prix communiqué par le fournisseur du produit concerné et/ou le prix moyen pratiqué et constaté sur divers sites Internet concurrents.
Le prix remisé tient compte de la remise accordée aux membres Club Avantages Médicis par les Fournisseurs.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont généralement inclus dans le prix promotionnel affiché, de même que les frais de traitement, sauf indication contraire sur la fiche descriptive de l’offre.
Concernant la commande de e-billets, des frais de gestion sont ajoutés au prix promotionnel indiqué. Ces frais de gestion sont de 0,50 € (pour les e-billets cinéma) ou de 1 € (pour la billetterie) par place dans la limite de 3,50 € par commande. Ces frais sont appliqués par notre partenaire billetterie.
3.3. Le paiement est-il sécurisé sur le Site ?
Oui – Afin de garantir une sécurité maximum, il a été fait appel à un partenaire extérieur spécialisé dans le domaine du cryptage des données sur Internet, en l’occurrence PAYLINE e-commerce. Ce serveur utilise un certificat Verisign. Lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu’elles nous soient envoyées. Les logos « Verisign Secured » en bas ou en haut de leur navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. Pour obtenir plus d’informations sur la sécurisation des données et le protocole SSL, vous pouvez vous rendre sur le site de notre partenaire, www.payline.com.
3.4. La preuve de la transaction.
Les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques sont archivés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont considérés comme des preuves des commandes et des paiements intervenus.
3.5. Les frais de livraison sont-ils inclus ?
Les prix indiqués comprennent la participation aux frais de port, sauf indication contraire sur la fiche produit de chaque article.
3.6. A quel moment suis-je débité ?
Le montant de votre commande sera débité par Coup de Poing après validation de la commande sur le Site.
4. Suivi de ma commande
4.1. Où en est ma commande ?
Reportez-vous à la rubrique « Mes Commandes » dans votre espace « Mon compte » après votre identification sur le Site.
4.2. Comment puis-je la modifier ?
Il est impossible de modifier une commande dès lors qu’elle a été validée et que vous avez reçu le mail de confirmation. Vous bénéficiez néanmoins d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours (voir conditions à la question 5. Retours).
4.3. Quels sont les délais de livraison ?
Les articles commandés sont expédiés directement par les Fournisseurs desdits articles, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’envoi de la confirmation de la commande. Le délai de livraison est précisé pour chaque produit sur la fiche descriptive correspondante. En cas de retard de livraison, nous vous informerons par e-mail. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit dans les conditions prévues à l’article L 138-3 du Code de la consommation. En cas de problème ou de retard anormal, n’hésitez pas à contacter notre Service clients en cliquant sur le lien Contact
4.4. Où sont expédiés mes produits commandés ?
Les produits commandés ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en France continentale. Il vous appartient donc de vous assurer que l’adresse que vous avez indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les produits commandés. Ils sont expédiés à l’adresse mentionnée sur votre commande.
4.5. Il me manque un produit dans ma commande livrée.
Si vous avez commandé plusieurs articles auprès du Club Avantages Médicis, il se peut que vous ne les receviez pas tous en même temps dans la mesure où ils peuvent être envoyés par des fournisseurs différents. Toutefois, si vous ne les avez pas tous reçus dans les délais de livraison indiqués, nous vous invitons à contacter le Service clients en cliquant sur le lien Contact
4.6. Comment éditer ma facture ?
Vous pouvez imprimer votre facture en vous connectant à votre compte sur le Site sur la page « Mes commandes », dans votre espace « Mon compte ».
5. Retours
5.1. Puis-je retourner un produit qui ne me convient pas ?
Oui. Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la validation de votre commande s’il s’agit d’une prestation de services, pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Seuls les produits retournés dans un état permettant à nouveau leur commercialisation seront acceptés (retour dans leur emballage d’origine ou dans un emballage approprié permettant une protection équivalente). Votre responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
5.2. Avez-vous un modèle de formulaire de rétractation ?
Oui. Toutefois, sachez que vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à savoir, par un courrier envoyé à :
COUP DE POING – Club Médicis Avantages
27 Avenue Auguste Verola 06200 Nice
Nous vous confirmerons la prise en compte de votre demande de rétractation.
« A l’attention de – Coup de Poing Club Avantages Médicis – 27 Avenue Auguste Verola 06200 Nice
[ Je/Nous ]* vous [ notifie/notifions ] par la présente [ ma/notre ]* rétractation du contrat portant sur [ la vente du contrat de service d’abonnement/le produit ] ……………………………………………………… ci-dessous :
Commandé le [ ……………………. ]* reçu le [ ……………………. ]*
Numéro de la commande : [ ……………………. ]
Nom du (des) consommateur(s) : [ ………………………………………………………………………………………. ]
Adresse du (des) consommateur(s) : [ …………………………………………………………………………………………………………………………………. ]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : [ ……………………. ]
* Rayer la mention inutile
5.3. A quelle adresse et dans quel délai dois-je retourner mes articles ?
Vous devrez renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse communiquée dans la confirmation de votre demande de rétraction, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.
5.4. En cas de retour, qui va prendre en charge les frais de retour ?
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à votre charge.
5.5. Comment suis-je remboursé en cas de retour ?
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements perçus de vous (y compris les frais de livraison éventuels), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, et avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Seuls les frais de retour restent à votre charge. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve intangible d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen de remboursement différent.
5.6. Quels sont les produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un retour dans le cadre de mon droit de rétractation ?
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation pour les produits suivants :
– les CD, DVD ou logiciels informatiques descellés après la livraison ;
– les articles qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (maillots, sous-vêtements…) ou de protection de la santé (cosmétiques…) ;
– les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant à notre contrôle ;
– les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques s’ils ont été descellés après la livraison.
Plus généralement, ne seront pas repris les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.
5.7. Est-ce que je bénéficie d’un droit de rétractation sur les services de téléchargement de musique ou autres ?
Non – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, Vous reconnaissez et acceptez expressément (i) que la fourniture de services de téléchargement de musique commence immédiatement après la validation de votre commande soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaissez et acceptez en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour ce type de service.
6. Garanties
6.1. Puis-je retourner un produit qui ne fonctionne pas ? Est-ce que je bénéficie de garanties sur les produits achetés sur le Club Avantages Médicis ?
Tous les produits vendus par le biais du Club Avantages Médicis bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). En cas de panne ou de non-conformité du produit, nous vous invitons à contacter notre Service clients COUP DE POING au 27 Avenue Auguste Verola 06200 Nice, en cliquant sur le lien Contact .
Par ailleurs, certains articles peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle donnée directement par les Fournisseurs ; cette information sera indiquée sur la fiche produit de l’article concerné.
Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale de l’article, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).
Nous attirons votre attention sur le fait que la facture d’achat du produit tient lieu de garantie et qu’aucun duplicata ne sera produit.
En cas d’action en garantie légale de conformité, vous :
- bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
Dispositions du Code de la Consommation concernant la garantie légale de conformité :
- Article L.211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Articles L.211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dispositions du Code Civil concernant la garantie contre les vices cachés :
- Articles 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
6.2. Dans quels cas la garantie peut-elle être exclue ?
La garantie est écartée en cas de dégradation de votre fait, négligence, ou utilisation inappropriée ou due à un cas fortuit ou de force majeure, ainsi qu’en cas de réparation effectuée par un tiers non agréé par le Fournisseur.
7. Données personnelles
7.1. Collectez-vous des données personnelles me concernant et à qui sont-elles destinées ?
COUP DE POING traite vos données personnelles en qualité de sous-traitants de la mutuelle Médicis conformément à la politique de protection des données personnelles du Site.
Dans le cadre des présentes CGV, vos données sont traitées pour vous permettre de vous connecter à la plateforme et ainsi consulter les offres sur les produits ou services qui y sont disponibles et pour assurer le suivi et la gestion de vos achats de produits et / ou la souscription aux services qui vous sont proposés.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter la rubrique Protection des données.
7.2. Déposez-vous des cookies et pour quel usage ?
Pour cette question, reportez-vous à la rubrique Politique de cookies.
8. Service clients et réclamation
8.1. Comment contacter le Service clients du Club Avantages Médicis ?
Vous pouvez contacter le Service clients du Club Avantages Médicis par :
- courriel : areligieux@coupdepoing.com
- courrier : Coup de Poing/ Le Club Avantages Médicis – 27 Avenue Auguste Verola 06200 Nice.
8.2. Puis-je recourir à un service de médiation si besoin est ?
En cas de réclamation, nous Vous invitons, dans un premier temps, à contacter le Service Client du Club Avantages Médicis. Si vous estimez qu’aucune réponse satisfaisante ne vous a été proposée, vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges, créée par l’Union Européenne, en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
9. Contributions
9.1. Eco-participations.
Lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, vous participez au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage d’un ancien équipement en payant une « éco-participation », aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).
L’ensemble de nos prix intègre le montant de l’éco-participation, étant précisé que le prix est déterminé par des éco-organismes à but non-lucratif agréés par les pouvoirs publics sur la base du prix des opérations de traitement nécessaires au recyclage.
Vous êtes également informés que certains équipements électriques et électroniques (« EEE ») ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses et ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. Ils sont repérables grâce à l’apposition de ce pictogramme
Des systèmes de collecte de reprises de vos EEE, tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale sont mis à votre disposition.
9.2. Recyclage des meubles.
Une contribution sur les meubles vendus est reversée auprès d’un organisme agréé afin d’organiser et de financer les opérations de collecte, tri et valorisation des meubles en fin de vie. L’éco-mobilier fait donc désormais partie du prix de vente des collections mobilier.
9.3. Rémunération pour copie privée
La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de ces œuvres reçoivent une rémunération destinée à compenser le préjudice financier résultant de cette exception.Lors de la mise en vente d’un support d’enregistrement ou un appareil permettant de stocker des copies de musique, de films, de livres, d’article de presse ou d’œuvre d’art, France Abonnements vous précise sur la fiche objet correspondante :
- le montant de la redevance pour copie privée ;
- le lien renvoyant vers la notice explicative qui vous informe de la finalité de cette rémunération et des possibilités d’exonération et de remboursement. Vous pouvez consulter et télécharger cette notice sur le site Internet www.copieprivee.culture.gouv.fr.
Vous trouverez, en annexe, l’intégralité de la notice d’information ainsi que les tableaux des barèmes de cette rémunération.
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une œuvre de l’esprit, œuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).
La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite “de copie privée” qui accorde à l’acquéreur légitime d’une œuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.
Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.
La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite “commission sur la rémunération pour copie privée”.
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.
Cette ressource représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de la copie privée sont affectés à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.
L’exonération et le remboursement de la rémunération pour copie privée L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.
Sont ainsi prévus au profit des professionnels :
– un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France (formulaire disponible à l’adresse suivante : exoneration@copiefrance.fr) ;
– et, à défaut d’une telle convention, un système de remboursement sur le fondement d’une demande adressée à la société Copie France (formulaires disponibles à l’adresse suivante : remboursement@copiefrance.fr) et comprenant les pièces suivantes :
1: S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession ;
2 : S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter ;
3 : Un extrait K bis ou un extrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de trois mois ou, à défaut, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou le numéro d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d’immatriculation au registre des métiers ou le numéro d’immatriculation au registre de l’agriculture ou un numéro d’immatriculation INSEE (SIREN, SIRET ou NAF) ;
4 : Une déclaration sur l’honneur, établie selon le modèle annexé au présent arrêté, précisant l’usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
5 : Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :
― le rappel que ledit support est mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre de l’activité professionnelle ;
― le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’œuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique ;
6 : Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques du support d’enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l’achat.
Version mise à jour le 01/12/2025.